La Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » a été promulguée le 9 décembre dernier : le cadre légal applicable aux délais de paiement qui s’appliquent aux achats pour les activités de négoce grand export est désormais de 90 jours grâce à l’article 123.

En effet, depuis 2008, en raison de la Loi LME, les offres des producteurs français (paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours de facture) n’étaient plus compétitives en termes de délai de paiement pour les achats en France effectués par le négoce français, lequel était de ce fait incité à se tourner vers des approvisionnements hors de France, dans des pays de l’UE appliquant la directive européenne telle quelle (c’est-à-dire avec la possibilité de dérogations pour autant qu’elles ne soient pas abusives), et ce afin d’y bénéficier de conditions de paiement plus favorables (60, 90, 120 jours).

Cette dérogation est soumise aux conditions suivantes :

– Être expressément prévue par le contrat entre le fournisseur français et la société de commerce international ;
– Ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du fournisseur ;
– La société de commerce international doit être une microentreprise, une PME ou une ETI;
– Les produits doivent avoir été achetés en franchise de TVA en application des dispositions de l’Art 275 du CGI ;
– Et destinés à livraison en l’état et hors de l’Union Européenne ; c’est-à-dire vers un pays tiers ou un territoire assimilé à un pays tiers.

Source : http://www.lemoci.com/actualites/entreprises-secteurs/delais-de-paiement-loi-lme-losci-obtient-gain-de-cause-sur-les-delais-de-paiement-applicables-aux-activites-de-negoce-grand-export

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Pour toute entreprise, le succès est une question d’équilibre. Comment concilier croissance et sécurité ? Développement commercial et bonne santé financière ? Le bon gestionnaire doit respecter, voire encourager, l’enthousiasme… tout en protégeant l’entreprise et ses collaborateurs des aléas d’une conjoncture économique toujours incertaine.

Beaucoup de jeunes structures n’ont pas les moyens de s’assurer ou d’employer un risk manager ou un responsable crédit client. Elles ont peur de perdre de la commande si elles ne proposent pas de délai de paiement et se retrouvent engoncées dans un système pernicieux où elles s’auto-asphyxient. Un poste créances clients qui explose, des fournisseurs à payer rubis sur l’ongle et en amont, un BFR en berne et c’est la course au cash-flow, la spirale infernale.

Pour les entreprises responsables, décider de s’auto-assurer plutôt que de s’appuyer sur un assureur-crédit entraîne la mise en place d’un process solide et sérieux. Il s’agit en particulier de recueillir des informations financières fiables et à jour, de procéder à l’analyse des bilans et des comptes d’exploitation, de se tenir au courant de l’actualité sectorielle, de confronter l’avis du DAF et de la direction commerciale…

Les livres blancs publiés par Euler Hermes donnent des outils pour décider en toute (bonne) conscience si l’on souhaite investir en assurance crédit (coût non négligeable, mais la sécurité n’a pas de prix) ou s’auto-assurer (mais pas n’importe comment – cf dans l’Abécédaire la définition de la pratique du comité de crédit en entreprise).

Les entreprises doivent comprendre que le CA n’est rien a lui seul à part un chiffre sur un bilan. La marge et la trésorerie assurent l’une la bonne santé, l’autre la survie. « Be patient for growth, impatient for profit » comme le dit si bien Clayton Christensen.

Pour en savoir plus : http://www.toutsurlerisqueclient.com

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Ludovic Subran, Chef économiste d’Euler Hermes, explique dans ce bilan de l’année que « de manière générale, la croissance s’est montrée résiliente en 2016, mais les nombreuses turbulences locales observées pourraient affecter plus durablement l’économie mondiale. La volatilité financière, l’incertitude politique, et les perturbations structurelles secouant le commerce mondial et le secteur des matières premières marqueront encore le quotidien des entreprises en 2017»

Voici les grandes lignes de ce bilan :

• En 2016, la croissance économique mondiale devrait atteindre son plus bas niveau depuis la crise (+2,4%). En 2017, pour la septième année consécutive, elle restera bloquée sous le seuil des 3%. La faiblesse des prix a mis sous pression la croissance nominale, les chiffres d’affaires et le commerce, qu’il soit domestique ou international.
• Pour la première fois depuis 2009, les défaillances d’entreprises sont attendues à la hausse. Les grosses entreprises seront les plus impactées.
• Le commerce mondial en volume devrait croître de +2,1% en 2016, mais la valeur des biens échangés devrait se contracter de -2% vs 2015. En 2017, le commerce mondial ne devrait croître que de +3,1%.
• En France, la reprise économique se dessine. L’accélération de la croissance a été freinée en 2016 (+1,3%) par une série de chocs défavorables (attentats, grèves, intempéries, chocs externes, etc), mais la dynamique est enclenchée, et se confirmera en 2017 (+1,4%).

Source : http://www.eulerhermes.fr/mediacenter/actualites/Pages/bilan-2016-perspectives-2017.aspx

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L’organisation « Transparency Internationale » a publié courant décembre son rapport annuel 2015 qui mesure les indices de corruption perçus dans le secteur public de 168 pays à l’international. Le pays le moins corrompu reste le Danemark comme l’an passé et les pays les plus corrompus sont toujours la Somalie et la Corée du Nord, tous deux ex-aequo. La France se situe elle en 23ème position cette année, une remontée de 3 places par rapport à l’an dernier.

Source : https://www.transparency.org/cpi2015/

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Doing Business 2017 constate que les entrepreneurs de 137 économies ont vu une amélioration de leur cadre réglementaire local l’année passée. Entre Juin 2015 et Juin 2016, le rapport, qui mesure 190 économies dans le monde, répertorie 286 réformes affectant l’environnement des affaires. Parmi les  réformes visant à réduire la complexité et le coût affectant l’environnement des affaires, celles concernant la création d’entreprises sont les plus fréquentes en 2015/16, tout comme l’an dernier. Les deuxièmes réformes les plus communes sont celles des domaines de payements des taxes, obtention de crédit et commerce transfrontalier.

Dans toutes les régions, les économies mettent en œuvre des réformes facilitant le processus des affaires. Néanmoins, l’Europe et l’Asie centrale continue d’être la région avec le plus grand nombre d’économies mettant en œuvre au moins une réforme — 96% des économies de la région ont mis en place au moins une réforme affectant la réglementation des affaires.

Cette année Singapour perd sa première place au profit de la Nouvelle Zélande comme meilleur pays au monde pour mener des affaires.

Source : http://francais.doingbusiness.org/reports/global-reports/doing-business-2017

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