Merci au Cabinet Foussat qui a publié récemment sur son blog une note de synthèse sur les indemnités de cessation de contrat d’agent commercial. Cette note de synthèse se situe dans le cadre de la loi Française mais The Commercial Agents Regulations de 1993 au UK et la Directive Européenne 86/653/CE sont des réglementations de base a maîtriser. Les grands principes se recoupent toutefois.

Source : http://cabinetfoussat.com/avocat/avocat-agent-commercial/indemnite-agent-commercial/indemnite-de-cessation-de-contrat-d-agent-commercial/

Voir aussi :

L’INDEMNITE DE CESSATION DE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

The Commercial Agents Regulation Act 1993

droit_et_indemnite_agent_commercial_international

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A31986L0653

J’en profite également pour publier un tableau comparatif des grandes différences dans la pratique entre un agent et un apporteur d’affaires car on m’interroge souvent sur la différence entre un apporteur d’affaires et un agent commercial et sur le statut le plus intéressant (sous-entendu économiquement parlant) pour une PME. Tout dépend de la stratégie commerciale et du staffing en interne, des taches que l’entreprise souhaite déléguer et de celles qu’elle tient à maintenir en interne. Les deux statuts ont tous deux des inconvénients et des avantages pour une PME. Si le statut d’apporteur d’affaires semble coûter moins cher (en termes de commissions), il sous-entend qu’il faudra toutefois assurer des prestations complémentaires en interne, et cela peut être coûteux ou compliqué lorsqu’il s’agit de l’international. D’un point de vue juridique, le statut d’apporteur d’affaires n’est pas soumis à une réglementation particulière sauf dans les domaines de l’immobilier, de l’assurance et de la bourse par exemple. Attention à la rédaction de vos contrats afin d’éviter que votre apporteur d’affaires ne se voit requalifier en agent qui -lui- bénéficie d’un cadre législatif.

Voici donc dans le lien ci-dessous les grandes lignes de différence dans la pratique entre ces deux statuts. Il est entendu que ces informations empiriques ne sont pas exhaustives et ne dispense en aucun cas le lecteur de se rapprocher de son conseil juridique.

comparatif apporteur d’affaires et agent commercial

Quatre ans après leur lancement, le bilan des Abenomics est mitigé. Les premiers effets encourageants du choc de confiance observés en 2013 et de la dépréciation du yen se sont dissipés. La politique monétaire a favorisé la sortie de déflation, mais l’évolution du crédit demeure atone et des effets massifs sur la réallocation des portefeuilles financiers tardent à se manifester. Au-delà d’un soutien à court terme, le maintien d’une politique budgétaire accommodante entre en contradiction avec les objectifs de consolidation et certaines réformes structurelles tardent à être mises en place ou sont encore à l’étude.

À plus long terme, l’enjeu majeur des Abenomics est la mise en place effective des réformes (productivité, population active) indispensables pour corriger les fragilités structurelles de l’économie japonaise. Les effets attendus de ces réformes à long terme et la poursuite des efforts de consolidation budgétaire à moyen terme permettraient également de limiter les effets d’une hausse des taux d’intérêt, même si les inquiétudes sur la soutenabilité de la dette publique restent limitées à ce stade car elle est détenue en majeur partie par les résidents.

Au final, la difficulté du Japon à sortir durablement de la déflation incite les économies développées à tirer les leçons de l’expérience japonaise pour mieux calibrer les réponses de la politique économique à l’évolution peu dynamique des prix et de l’activité. Il parait ainsi utile de prévenir le risque d’entrée en déflation pour éviter un « désancrage » des anticipations. Par ailleurs, le possible effet déflationniste du vieillissement de la population encourage la mise en place de réformes contrant le déclin de la population active pour limiter cet effet.

Source : http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/429905

Voir aussi : https://atradius.fr/rapports/rapport-pays-japon.html?utm_source=Twitter&utm_medium=smm&utm_campaign=CR_2016_ASIA_Japan

Abenomics 429905

Dans sa dernière note de conjoncture, l’Insee table sur un léger rebond du commerce extérieur en 2017, et notamment des exportations, après une année 2016 décevante.

Voici les principaux points soulevés dans cette note :

• Le déficit commercial sera bien supérieur à 50 milliards d’euros puisqu’il atteignait déjà 49,8 milliards fin octobre, sur douze mois cumulés (novembre 2015-octobre 2016), soit 4,4 milliards de plus que pour la même période de l’an dernier. Cependant, le commerce extérieur ne pèsera pas négativement sur la croissance. Ainsi, pour l’Institut national de la statistique et des études économiques « après avoir contribué négativement à la croissance en 2015 (–0,3 point) et en 2016 (–0,7 point), le commerce extérieur aurait une contribution presque nulle à l’acquis de croissance de 2017 à mi-année (–0,1 point) ».
• Un rebond des exportations de 1,1 % est attendu au premier semestre 2017, dans un contexte pourtant marqué par la fin de l’euro bas, tandis que les importations resteraient stables (+0,2 % prévus au premier semestre 2017). Pour l’Insee, deux facteurs principaux tireront cette tendance : d’une part, « la demande adressée aux exportateurs français serait relativement forte, notamment celle en provenance d’Allemagne et d’Espagne », et d’autre part, « elles seraient soutenues par la livraison de plusieurs grands contrats navals et aéronautiques ».
• Malgré des incertitudes notamment politiques (« Brexit » et échéances électorales à venir en Europe, élection surprise de Donald Trump à la présidence aux Etats-Unis), le contexte international, du point de vue des affaires, sera aussi favorable : « Le climat des affaires s’améliore depuis l’été dans les pays émergents comme dans les économies développées, estime l’Insee dans sa note. C’est de bon augure pour une reprise du commerce mondial en 2017 ». Le premier semestre 2017, sera marqué par un redressement des pays émergents suite à la stabilisation des prix des matières premières et des taux changes (un baril autour de 50 USD fin 2016 et la perspective d’un raffermissement progressif du dollar en raison de l’augmentation des taux d’intérêt), et à « la résilience » des économies développées – notamment de l’économie américaine (+05 % par trimestre), on assisterait à une légère accélération du commerce mondial : + 0,8 % par trimestre jusqu’à mi-2017.

Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2531680?sommaire=2531694

Note de conjoncture INSEE 122016_ve

Rex n’est pas le petit nom d’un gentil toutou mais l’acronyme de Registered Exporter ou Exportateur Enregistré (EE) en français, nouveau statut qui sera mis en place dès le 1er janvier 2017 dans le cadre du SPG (Système des Préférences Généralisées).

En un mot, à compter de l’an prochain, l’opérateur économique pourra remplacer les preuves d’origine actuelles (EUR1, Déclaration d’Origine sur Facture…) par une attestation d’origine. L’auto-certification de l’origine des marchandises sur un document commercial devient donc la norme. Dans certains cas, il vous faudra obligatoirement obtenir le statut d’exportateur enregistré (EE).

Tout ce qu’il faut savoir dans le document en pièce jointe émis ce mois-ci par la Douane Française.

Pour en savoir plus : http://www.douane.gouv.fr/articles/a12953-nouveaute-dans-le-cadre-du-spg-systeme-rex-et-statut-d-exportateur-enregistre

http://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/rules-origin/general-aspects-preferential-origin/arrangements-list/generalised-system-preferences_fr

spg-systeme-rex-exportateurs

Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises utilisent la cession « sans recours » de leurs créances commerciales comme un moyen de renforcer leur situation de trésorerie en accélérant le paiement des factures, mais aussi comme un moyen d’améliorer la présentation de leur bilan. Les possibilités existantes sont multiples et de plus en plus sophistiquées : escompte, Dailly, affacturage, titrisation, programmes hybrides mixant affacturage et titrisation (cf Abécédaire). L’affacturage, jusqu’alors surtout réservé à des PME, séduit d’ailleurs de plus en plus d’ETI voire de grands groupes du CAC 40 en France.

Tous ces types de montages financiers étaient jusqu’à présent proposés par des acteurs traditionnels (Banques, Factors, Fonds Commun de Titrisation); on assiste aujourd’hui à l’émergence de nouveaux acteurs avec les Fintechs (comme Finexkap, Urica, Edebex, etc.). Au travers de plateformes Internet avec une technologie de pointe, elles proposent généralement à une cible de TPE-PME des solutions sans engagement de volume, moins d’obligation de garanties, et une approche plus déglobalisée, pouvant aller jusqu’à une offre de financement à la facture. Ces Fintechs, qui sont des modèles alternatifs, ont les mêmes besoins de sécurisation des créances commerciales que les acteurs plus traditionnels. Euler Hermes s’est d’ailleurs associé récemment à Urica dans le cadre d’un partenariat.

Euler Hermes a dans ce cadre développé une solution qui permet à Urica de connaître en temps réel, pour chaque facture individuelle, les conditions de couverture. Urica peut ainsi indiquer immédiatement à l’entreprise si ses clients, ou elle-même en tant que client de ses fournisseurs, sont éligibles au financement et à quel prix.

Pour en savoir plus : http://www.toutsurlerisqueclient.com/histoires/valorisation-creances-clients-solutions-de-financement-innovantes/