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Le 27 novembre dernier a eu lieu l’événement « Faites de l’International 2017 » à la CCI Paris Bourse. L’occasion de faire un point en atelier avec Entrerprise Europe Network sur les CGV à l’export.

1/ points génériques

Les CGV sont un contrat, le socle de la relation commerciale. En droit français, les GV prennent le dessus sur les conditions générales d’achat. En droit anglosaxon, ce sont les dernières conditions envoyées aux parties et non contestées qui sont prises en compte.

Attention aux systèmes juridiques différents à l’international : les pays de la Civil Law laissent tout pouvoir d’interprétation au juge (cas de la France), ceux de la Common Law ne se réfèrent qu’au contrat (cas du UK).

Il convient de se poser deux questions principales quand on rédige ses CGV :

• pour quoi le contrat ?
• avec qui le signe t’on (B to B ou B to C) ?

Sur ce dernier point, la législation est différente en fonction du signataire: en B to C, le droit de la consommation s’applique alors qu’en B to B, c’est le Code du Commerce.

2/ la structure idéale des CGV à l’export

• Préambule : après la définition des parties au contrat, le préambule permet d’expliquer dans le détail les raisons ayant conduit les parties à contracter.
• Définitions : elles viennent préciser les différents termes utilisés dans le contrat et délimiter ce que l’on entend précisément par l’emploi d’un mot. Elles minimisent les risques d’interprétation des CGV et assure la cohérence du document.
• Objet et champ d’application
• Caractéristiques des produits ou services vendus
• Les modalités de commande (y compris la durée de validité du devis le cas échéant)
• Les modalités financières : prix, devise, moyen de paiement (à noter qu’en B to C, il y a obligation de proposer un minimum de deux modes de paiement différents), délais de paiement (la loi LME prévoit 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois en France comme délai maximum; la directive 2011/7/UE  prévoit la même chose pour les règlements intracommunautaires).
• Les modalités et délais de livraison : y faire mentionner l’incoterm ou le détail sur le transfert de responsabilité, des coûts et des risques
• Clause de réserve de propriété : par défaut, à la conclusion du contrat selon le code civil en France, à la livraison dans certains pays européens. Elle peut être cependant illusoire pour l’international car la clause doit avoir été enregistrée chez un notaire ou un greffe de tribunal pour être opposable dans certains pays, voire traduite dans la langue du pays (Brésil par ex)
• Clause de propriété intellectuelle (attention aux demandes de transfert technologique de la part de vos clients)
• Clause de responsabilité et garanties (légales ou commerciales) : y prévoir les conditions d’exclusion également
• Force majeure
• Langue du contrat : préférer -of course- l’anglais pour l’export
• Loi applicable et Juridiction : il existe 2 voies de résolution des litiges, étatique (tribunaux classiques) et alternatif (arbitrage, médiation ou conciliation). La conciliation est obligatoire en B to C. L’arbitrage est souvent privilégié par les pays asiatiques. L’arbitrage est certes plus cher, mais plus rapide. Il est possible d’utiliser une clause d’arbitrage modulée en fonction du montant du litige et déterminer ainsi un montant au dessus duquel la solution d’arbitrage sera privilégiée. Attention, certains pays comme le Brésil passent outre les clauses d’arbitrage et déclarent compétents les juridictions nationales ! A noter également que les jugements étatiques étrangers doivent être reconnus légalement pour être appliqués. Mieux vaut consulter un avocat pour décider de la clause attributive de compétence en fonction du pays du débiteur, du montant de la créance, de l’organisation judiciaire locale, de l’efficacité des tribunaux locaux, de la localisation  des avoirs du débiteur (en vue d’une éventuelle saisie), etc.

A noter par rapport à l’opposabilité du contrat : les CGV n’ont pas à être signées en B to B (la simple prise de connaissance du document suffit), par contre elles doivent être obligatoirement signées en  B to C.

Last, but not least, en B to C, tenir compte de la législation sur les données personnelles, notamment avec l’arrivée de la GDPR en 2018 !