La Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » a été promulguée le 9 décembre dernier : le cadre légal applicable aux délais de paiement qui s’appliquent aux achats pour les activités de négoce grand export est désormais de 90 jours grâce à l’article 123.

En effet, depuis 2008, en raison de la Loi LME, les offres des producteurs français (paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours de facture) n’étaient plus compétitives en termes de délai de paiement pour les achats en France effectués par le négoce français, lequel était de ce fait incité à se tourner vers des approvisionnements hors de France, dans des pays de l’UE appliquant la directive européenne telle quelle (c’est-à-dire avec la possibilité de dérogations pour autant qu’elles ne soient pas abusives), et ce afin d’y bénéficier de conditions de paiement plus favorables (60, 90, 120 jours).

Cette dérogation est soumise aux conditions suivantes :

– Être expressément prévue par le contrat entre le fournisseur français et la société de commerce international ;
– Ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du fournisseur ;
– La société de commerce international doit être une microentreprise, une PME ou une ETI;
– Les produits doivent avoir été achetés en franchise de TVA en application des dispositions de l’Art 275 du CGI ;
– Et destinés à livraison en l’état et hors de l’Union Européenne ; c’est-à-dire vers un pays tiers ou un territoire assimilé à un pays tiers.

Source : http://www.lemoci.com/actualites/entreprises-secteurs/delais-de-paiement-loi-lme-losci-obtient-gain-de-cause-sur-les-delais-de-paiement-applicables-aux-activites-de-negoce-grand-export

osci_cp_adoption_derogation_delais_de_paiement_activites_grand_export_19122016