Quand le pouvoir de négociation de la Commission Européenne sur les Accords de Libre Echange est remis en cause…

Le 21 décembre, Eleanor Sharpston, avocat général auprès de la Cour de justice européenne (CJUE), a estimé que certains éléments de l’accord de libre-échange UE / Singapour (Aleues / En anglais EUSFT pour EU-Singapore Free Trade Agreement) ne relevaient pas des compétences exclusives de l’UE. Selon la magistrate britannique, une série de domaines tels que les transports, les investissements, le système de règlement des différends ou le droit du travail impliquent des compétences nationales. Conséquence ? Considéré comme un accord mixte, le traité risque de requérir l’approbation des Parlements et chambres hautes de tous les Etats membres et non plus seulement celle du Conseil et du Parlement européen (PE).

Après les déboires provoqués par le non wallon au traité avec le Canada, le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), cet avis vient à nouveau remettre en question le pouvoir de l’exécutif européen à négocier seul des accords commerciaux.

Source : http://www.lemoci.com/actualites/pays-marches/ue-libre-echange-le-pouvoir-de-negociation-de-la-commission-desormais-conteste-a-la-cours-de-justice/

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