Archives de catégorie : Posts Actualité Internationale

Que prévoit exactement le Pacte Entreprise du gouvernement pour l’internationalisation des entreprises françaises ?

Pour rappel, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont lancé lundi 23 octobre à Bercy, les consultations sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, ce plan permettra de rédiger un projet de loi au printemps 2018.

Le 21 décembre dernier a eu lieu devant les ministres la restitution des travaux des parlementaires et chefs d’entreprises qui ont constitué les binômes et trinômes en charge de mettre en forme les propositions de ce plan d’action. Petit focus sur la thématique n°6 relative à la conquête de l’international.

Composition du binôme :

Richard Yung (sénateur des Français de l’étranger) et Éric Kayser (artisan boulanger, PDG de Maison Kayser)

Constat :

La France totalise 4 millions d’entreprises dont 3,8 millions PME. Parmi elles, seules 125 000 entreprises sont exportatrices sans que ce nombre n’ait évolué depuis 10 ans quand l’Italie en dénombre 250 000 et l’Allemagne 400 000. En termes de montants des exportations, les PME sont sous-représentées et ne sont à l’origine que de 14 % des montants exportés contre 32 % pour les ETI et 54 % pour les grandes entreprises.

Plusieurs freins à l’internationalisation des entreprises françaises ont été relevés à l’occasion de la consultation menée. Ainsi, trop souvent encore, l’internationalisation reste perçue comme l’apanage des grands groupes. Les petites entreprises françaises tentent d’autant moins d’exporter ou de s’implanter à l’étranger qu’elles sont isolées dans cette démarche.

En termes de moyens, deux éléments font principalement défaut aux entreprises françaises, ce qui nuit à leur projection à l’international. Dans le cadre de leurs premières démarches, elles ont du mal à se faire financer en raison de leur surface financière limitée et des risques accrus que représente l’international aux yeux de leurs prêteurs.

En outre, les PME ne disposent pas ou peu de ressources dédiées à l’international. Les dirigeants ne sont pas suffisamment formés à ces démarches et la création d’un service export est entravée par le coût du personnel dédié et la difficulté pour une PME à se rendre attractive pour les profils en adéquation.

Enfin, si l’offre publique et privée d’accompagnement des entreprises à l’international est diverse et fournie, elle manque de lisibilité ce qui nuit à son recours par les PME qui ne parviennent pas toujours à identifier les prestations et interlocuteurs pouvant répondre à leurs besoins.

Principales propositions du binôme :

  • Proposition 1 – Doter la France d’une stratégie qui consisterait à identifier les géographies et secteurs prioritaires pour les exportateurs français. Cette stratégie pourrait être communiquée annuellement lors d’un grand événement dédié à « la reconquête de l’international par les entreprises françaises ».
  • Proposition 2 – Promouvoir l’internationalisation et le savoir-faire français en exposant et en valorisant encore mieux les produits français à l’étranger et en faisant connaître les PME françaises qui réussissent à l’étranger.
  • Proposition 3 – Encourager le parrainage entre pairs, le « chasser en meute » et le portage de PME par les grands groupes. Il conviendrait de créer des clubs entrepreneuriaux en région afin de permettre la mise en réseau d’entreprises de taille diverse afin de les encourager à partir ensemble à l’international en mutualisant leurs moyens.
  • Proposition 4 – Doter les entreprises françaises de ressources humaines formées à l’international. Les CCI et les écoles de commerce pourraient mettre en œuvre un programme de formation des dirigeants. Les PME pourraient bénéficier d’un mentorat d’experts de l’export préalablement formés à l’élaboration d’un plan d’internationalisation et à l’accompagnement de PME. Ce mentorat pourrait être financé à parité entre l’utilisateur et les acteurs publics.
  • Proposition 5 – Accroître le niveau des compétences techniques en développant des Campus d’excellence. Ces formations supérieures permettront d’expatrier davantage de métiers techniques et artisanaux et feront la démonstration physique du savoir-faire français.
  • Proposition 6 – Faciliter le financement à l’international des petites entreprises en demandant aux banques un effort particulier pour mettre à leur disposition de petits prêts ou en accordant plus de garanties publiques afin de soutenir leurs premières démarches et en diffusant auprès des PME comme du réseau bancaire privé davantage d’informations relatives aux solutions existantes de financement à l’international.
  • Proposition 7 – Simplifier l’accès des PME à l’ensemble de l’offre d’accompagnement des entreprises à l’international en rassemblant l’ensemble de l’information afférente sur un même site d’information et d’orientation des entreprises et en créant des guichets uniques sous l’impulsion de la Région associant tous les acteurs de l’accompagnement pour simplifier les démarches des entreprises.

Source : https://www.economie.gouv.fr/plan-action-croissance-transformation-entreprises-restitution-travaux

Les CGV à l’Export : comment les rédiger, que mettre dedans, à quoi faire attention ?

Le 27 novembre dernier a eu lieu l’événement « Faites de l’International 2017 » à la CCI Paris Bourse. L’occasion de faire un point en atelier avec Entrerprise Europe Network sur les CGV à l’export.

1/ points génériques

Les CGV sont un contrat, le socle de la relation commerciale. En droit français, les GV prennent le dessus sur les conditions générales d’achat. En droit anglosaxon, ce sont les dernières conditions envoyées aux parties et non contestées qui sont prises en compte.

Attention aux systèmes juridiques différents à l’international : les pays de la Civil Law laissent tout pouvoir d’interprétation au juge (cas de la France), ceux de la Common Law ne se réfèrent qu’au contrat (cas du UK).

Il convient de se poser deux questions principales quand on rédige ses CGV :

  • pour quoi le contrat ?
  • avec qui le signe t’on (B to B ou B to C) ?

Sur ce dernier point, la législation est différente en fonction du signataire: en B to C, le droit de la consommation s’applique alors qu’en B to B, c’est le Code du Commerce.

2/ la structure idéale des CGV à l’export

  • Préambule : après la définition des parties au contrat, le préambule permet d’expliquer dans le détail les raisons ayant conduit les parties à contracter.
  • Définitions : elles viennent préciser les différents termes utilisés dans le contrat et délimiter ce que l’on entend précisément par l’emploi d’un mot. Elles minimisent les risques d’interprétation des CGV et assure la cohérence du document.
  • Objet et champ d’application
  • Caractéristiques des produits ou services vendus
  • Les modalités de commande (y compris la durée de validité du devis le cas échéant)
  • Les modalités financières : prix, devise, moyen de paiement (à noter qu’en B to C, il y a obligation de proposer un minimum de deux modes de paiement différents), délais de paiement (la loi LME prévoit 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois en France comme délai maximum; la directive 2011/7/UE  prévoit la même chose pour les règlements intracommunautaires).
  • Les modalités et délais de livraison : y faire mentionner l’incoterm ou le détail sur le transfert de responsabilité, des coûts et des risques
  • Clause de réserve de propriété : par défaut, à la conclusion du contrat selon le code civil en France, à la livraison dans certains pays européens. Elle peut être cependant illusoire pour l’international car la clause doit avoir été enregistrée chez un notaire ou un greffe de tribunal pour être opposable dans certains pays, voire traduite dans la langue du pays (Brésil par ex)
  • Clause de propriété intellectuelle (attention aux demandes de transfert technologique de la part de vos clients)
  • Clause de responsabilité et garanties (légales ou commerciales) : y prévoir les conditions d’exclusion également
  • Force majeure
  • Langue du contrat : préférer -of course- l’anglais pour l’export
  • Loi applicable et Juridiction : il existe 2 voies de résolution des litiges, étatique (tribunaux classiques) et alternatif (arbitrage, médiation ou conciliation). La conciliation est obligatoire en B to C. L’arbitrage est souvent privilégié par les pays asiatiques. L’arbitrage est certes plus cher, mais plus rapide. Il est possible d’utiliser une clause d’arbitrage modulée en fonction du montant du litige et déterminer ainsi un montant au dessus duquel la solution d’arbitrage sera privilégiée. Attention, certains pays comme le Brésil passent outre les clauses d’arbitrage et déclarent compétents les juridictions nationales ! A noter également que les jugements étatiques étrangers doivent être reconnus légalement pour être appliqués. Mieux vaut consulter un avocat pour décider de la clause attributive de compétence en fonction du pays du débiteur, du montant de la créance, de l’organisation judiciaire locale, de l’efficacité des tribunaux locaux, de la localisation  des avoirs du débiteur (en vue d’une éventuelle saisie), etc.

A noter par rapport à l’opposabilité du contrat : les CGV n’ont pas à être signées en B to B (la simple prise de connaissance du document suffit), par contre elles doivent être obligatoirement signées en  B to C.

Last, but not least, en B to C, tenir compte de la législation sur les données personnelles, notamment avec l’arrivée de la GDPR en 2018 !

Pékin a annoncé une réduction des taxes à l’importation sur de nombreux produits de consommation courante

A partir du 1er décembre, les taxes à l’importation baisseront en moyenne de 17,3% à 7,7%. Dans la liste de 187 catégories de produits de consommation courante figurent notamment des produits alimentaires, des cosmétiques et des vêtements.

Cette mesure, annoncée vendredi 24 novembre par le ministère des finances, doit permettre d’améliorer l’offre disponible pour les consommateurs chinois. Elle est aussi présentée comme un gage des efforts fournis par le pays pour ouvrir son marché intérieur aux entreprises étrangères.

Source : http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/11/25/la-chine-baisse-certaines-taxes-pour-favoriser-la-consommation